CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Le site Internet bst la propriété de Madame Elisa BLANCHARD, auto-entrepreneur exerçant sous l’immatriculation Blanchard Elisa (EI), identifiée au SIREN sous le numéro 898 640 222, domiciliée 4 Le Coudroy, 44310 Saint-Colomban.
Contact : contact@blanchardelisa.com
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France
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Les conditions ci-après ne s’appliquent pas pour les clients professionnels. Pour ces derniers, des conditions spécifiques seront définies entre la Photographe et le Client.

1. OBJET DU CONTRAT
‍Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des Prestations proposées par Élisa Blanchard sauf pour les clients professionnels, pour lesquels des conditions spécifiques seront définies dans un contrat distinct. La signature d’un Devis, incluant les présentes conditions contractuelles entre le Client et la Photographe, entend l’acceptation totale du Contrat. Si aucun Devis n’est signé, le Client reconnaît que le Contrat s’applique dès l’acceptation des Prestations formalisée par facture ou écrit sur tout support.
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2. RÉMUNÉRATION, RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
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2.1 Rémunération
‍En contrepartie de la réalisation de la Prestation conformément aux conditions prévues dans le présent Contrat ou dans le Devis lorsqu’il y en a un, le Client s’engage à verser à la Photographe le montant correspondant.
Les tarifs exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation de la Prestation conformément à l’article 3.1 ci après. Les tarifs peuvent évoluer dans le temps en raison de divers facteurs. Néanmoins, l’évolution de ces tarifs n’impactera pas un devis déjà signé et dont l’acompte aura été versé.
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2.2 Réservation
‍Les réservations s’effectuent par email à l’adresse contact@blanchardelisa.com et sont possibles jusqu’à 24 heures avant la date de la Prestation, sous réserve de disponibilité de la Photographe. Le versement d’un acompte de 30% (ou 50% dans certaines situations, à la discrétion de la Photographe) du montant de la Prestation constitue un engagement ferme de la part du Client.
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La réservation n’est définitive qu’après :
- Réception de l’acompte ;
- Signature du présent Contrat ;
- Signature du Devis lorsqu’il y en a un.
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À défaut de réception de ces éléments, la Prestation n’est pas réservée et la date ou le créneau choisi n’est pas bloqué.Les Photographies ne seront transmises au Client qu’après paiement complet des Prestations.
En cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours (Art. L121-29 du Code de la Consommation) à compter de la signature du Contrat, l’acompte sera intégralement restitué. En dehors de ce délai légal, l’acompte est non remboursable, couvrant forfaitairement le manque à gagner en cas d’annulation.
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2.3 Modalités de paiement
‍- Un acompte de 30% du prix à la réservation ;
- Le solde restant de 70% du prix est à régler au plus tard le jour de la prestation ;
‍- Tout supplément éventuel (temps supplémentaire, options additionnelles, etc.) sera ajouté à la facture du solde ou feront l’objet d’une nouvelle facture.
- Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou espèce.
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3. DURÉE DU CONTRAT
‍Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de début du Shooting ou de sa préparation, et restera applicable jusqu’à la remise des Photographies finales. Dès lors que les Photographies sont publiées, le crédit de la Photographe devra être mentionné conformément aux dispositions prévues dans l’article 4.
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4. PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES PHOTOGRAPHIES

4.1 Étendue des droits cédés pour les Photographies
‍Conformément à l’article L.111-3 du Code la Propriété Intellectuelle, la Photographe détient l’ensemble des droits sur les Photographies.

‍L’utilisation des Photographies est limitée à un usage personnel et privé ou bien exclusivement pour un usage digital dans le cadre d’un book de mannequin/acteur ou de personnal branding. En conséquence, la cession des droits de propriété intellectuelle consentie au Client ne couvre que ces usages spécifiques.
Toute autre utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification ou utilisation à des fins commerciales des Photographies, en dehors des usages expressément autorisés, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de la Photographe.
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4.2 Crédit
‍Chaque photo publiée devra obligatoirement faire mention du crédit de la Photographe “Élisa Blanchard” ou “@blanchard.elisa” sur Instagram. Toute violation de cette disposition sera constitutive d’une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.3 Respect de l’intégrité des Photographies
Le Client s’engage à respecter l’intégrité des Photographies et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer conformément à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence aucune modification des Photographies (mise en noir et blanc, recadrage, retouche additionnelle) ne peut etre réalisée sans l’accord écrit préalable de la Photographe.
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5. DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
‍Sauf avis contraire du Client formulé par écrit, la Photographe est autorisée à utiliser les Photographies réalisées dans le cadre du présent Contrat à des fins de promotion de son activité professionnelle (site internet, réseaux sociaux professionnels, book, dossiers de présentation, etc.), sur tout support et pour une durée illimitée. La Photographe s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, de solliciter l’accord du Client par message ou par email avant toute publication.
Le Client conserve en toute circonstance son droit inaliénable à l’image. S’il souhaite le retrait d’une ou plusieurs Photographies utilisées dans le book ou les supports de communication de la Photographe, il peut en faire la demande, et celles-ci seront retirées dans un délai raisonnable.
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6. POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
‍Le Client reconnaît avoir pris connaissance du book et du style de la Photographe. La Photographe reste seule responsable des retouches effectuées sur les photographies sélectionnées dans le cadre de la Prestation. Le Client accepte que le travail de la Photographe est unique et en constante évolution, et que les photographies livrées peuvent différer de celles réalisées lors de prestations précédentes.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg.
La prestation comprend un (1) aller-retour pour prendre en compte les modifications de retouches demandées suite à la remise des Photographies finalisées, sauf disposition contraire prévue dans le Devis.
La Photographe garantit la conservation des photographies pendant six (6) mois à compter de la date de livraison. Au-delà de cette période, ou en cas de perte ou de détérioration due à des événements indépendants de la volonté de la Photographe (disque dur défaillant, incendie, inondation ou autres), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la duplication des fichiers.
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7. ANNULATION ET REPORT DE LA PRESTATION

7.1 Modification de la Prestation
‍Toute demande de modification de la Prestation (date, heure, lieu, besoins supplémentaires, etc.) par le Client devra être formulée au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date prévue du Shooting.En cas de report de la Prestation, la Photographe ne pourra être tenue responsable d’une non-réalisation totale ou partielle des prises de vue pour des raisons indépendantes de sa volonté (telles que, sans que cette liste soit limitative : conditions météorologiques, saison, cadre de prise de vue, crise sanitaire, changement de lieu, etc.).
Néanmoins, si le report est motivé par des conditions météorologiques défavorables (forte pluie, tempête), il pourra être décidé jusqu’à la veille de la Prestation.
Une Prestation peut être reportée de la part du Client au maximum trois (3) fois, sous réserve que la demande de report ait été formulée dans le délai précité. L’acompte est valable 6 mois à compter de la date initialement fixée pour la Prestation (hors Prestations dont la date est définie à plus long terme dans le Devis). Au-delà de ce délai, l’acompte sera définitivement perdu et un nouvel acompte devra être versé pour fixer une nouvelle date.

7.2 Annulation du fait du Client
‍Sauf cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code Civil, toute demande d’annulation définitive de la Prestation formulée par le Client dans les quarante-huit (48) heures précédant le début du Shooting entraînera la facturation du prix total de la Prestation, à titre de pénalité. Ce montant devra être réglé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture par la Photographe.
En cas de retard supérieur à trente (30) minutes, sans information préalable adressée à la Photographe, celle-ci se réserve le droit de reporter la Prestation ou d’appliquer une pénalité de 30% du prix de la Prestation. Toute Prestation commencée est due dans son intégralité, quel que soit le temps réellement réalisé.
En cas d’absence totale du Client le jour de la Prestation, sans aucune nouvelle ni explication, la Photographe se réserve le droit de clore définitivement la Prestation. Dans ce cas, l’acompte versé sera définitivement perdu.
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7.3 Annulation du fait de la Photographe
‍En cas de motifs légitimes invoqués par la Photographe l’empêchant de réaliser la Prestation aux dates du Shooting convenues dans le Contrat, cette dernière pourra proposer au Client de décaler la réalisation du Shooting à d’autres dates.En cas d’impossibilité de trouver un accord entre les Parties sur de nouvelles dates, la Photographe devra rembourser exceptionnellement au Client l’acompte versé par ce dernier. Aucun autre frais ne pourront être réclamé à la Photographe.

8. PROBLÈME TECHNIQUE, RESPONSABILITÉ ET PROTECTION DU MATÉRIEL
En cas de problème technique ou d’accident pendant la Prestation empêchant la Photographe de réaliser le travail prévu, celle-ci s’engage à proposer une nouvelle date afin d’effectuer la Prestation dans des conditions optimales.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle que, suite à la Prestation, les sources des photographies deviennent inexploitables en raison d’une manipulation accidentelle, d’une destruction involontaire, d’une défaillance de carte mémoire, d’une panne informatique ou d’un problème mécanique. Dans ce cas, la Photographe proposera une nouvelle date pour réaliser la Prestation sans frais supplémentaires. À défaut d’accord sur une nouvelle date, l’intégralité du montant payé pour la Prestation sera remboursée, ce remboursement constituant le seul et unique recours du Client contre la Photographe, qui ne pourra être tenue au paiement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant lors de la Prestation. En cas de détérioration du matériel de la Photographe, le Client pourra être tenu de rembourser le matériel au prix du neuf.

9. LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
La livraison des Photographies s’effectue dans les meilleurs délais, en fonction de l’activité de la Photographe, à compter de la date d’envoi de la sélection par le Client ou, à défaut, de la date de la Prestation si aucune date de livraison n’est indiquée dans le Devis. En cas de force majeure ou de période d’activité particulièrement chargée, la Photographe informera immédiatement le Client de tout délai supplémentaire nécessaire à la livraison. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. 

10. DÉPLACEMENTS ET FRAIS ASSOCIÉS
Les frais liés au déplacement de la Photographe pour la réalisation de la Prestation sont à la charge du Client et peuvent inclure, selon le cas, les frais de transport, péages, stationnement, carburant, billets de train ou d’avion, ainsi que, si nécessaire, l’hébergement et les repas pour toute Prestation dépassant une demi-journée.
En cas de contraintes légales ou réglementaires (par exemple, restrictions de circulation telles que zones “Crit’Air” ou circulation alternée), la Photographe pourra répercuter sur le Client les coûts supplémentaires nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Le Client accepte que ces frais soient soit pris en charge directement, soit intégrés dans un forfait global mentionné dans le Devis, incluant tous les frais liés au déplacement, à l’hébergement et à la restauration si nécessaire.

11. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations en cas d’événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties, rendant impossible l’exécution du présent Contrat.
Les événements de force majeure comprennent, sans que cette liste soit limitative, toute situation imprévisible et irrésistible telle que des catastrophes naturelles, des perturbations ou interruptions des transports affectant le déplacement de la Photographe ou la livraison du matériel, des pannes techniques majeures du matériel de prise de vue ou informatique, ainsi que des crises sanitaires ou des mesures réglementaires imprévues rendant impossible la réalisation de la Prestation.
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La Partie concernée par un tel événement devra en informer l’autre Partie par email dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant sa survenance. Pendant la durée de l’événement, les obligations du Photographe et du Client seront suspendues sans qu’aucune partie ne puisse être tenue responsable.
Si la force majeure se poursuit au-delà de quinze (15) jours ouvrés, chaque Partie pourra résilier de plein droit le Contrat par mail, sans formalité ni indemnité au bénéfice de l’autre Partie.

12. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
La Photographe, en sa qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD (article 4), s’engage à protéger la vie privée de ses Clients et à traiter leurs données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations de facturation) sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et contractuelle de la Prestation. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de suppression, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en envoyant une demande à : contact@blanchardelisa.com.Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la gestion de la Prestation et au respect des obligations légales, et sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir leur sécurité et leur confidentialité.

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par le droit français.A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat sera soumis à la Juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.